Le financement ?
A la surprise générale, sans aucune préparation, le 8 janvier 2008, le président Sarkozy annonçait la suppression de la publicité sur les chaînes du service public. Pourquoi pas ? Mais comment compenser le manque à gagner ? D'où l'inquiétude des salariés.
Les solutions du gouvernement:
Deux types de recettes sont alors proposées pour compenser ce manque à gagner :
- celles issues de la redevance audiovisuelle. La loi de finances rectificative pour 2008 prévoit que son montant est dorénavant indexé chaque année sur le taux de l’inflation et la loi du 5 mars 2009 ajoute qu’en 2010, sa base de calcul est portée à 120 €. Alors que Nicolas Sarkozy était totalement opposé à une augmentation de la redevance, rappelons que cette taxe est une des moins élevée d'europe. Elle est de 196 euros en grande-Bretagne (Alors que Nicolas Sarkozy a donné la BBC en exemple lorsqu'il a annoncé qu'il souhaitait une télévision publique sans publicité) et de 200 euros en Allemagne.
- La loi du 5 mars 2009 institue également deux taxes perçues au profit du budget de l’État afin de financer le coût que représente pour l’État la compensation du manque à gagner que la suppression de la publicité cause à France Télévisions :
• une taxe de 3 % sur les sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires sur les services de télévision
• une taxe de 0,9 % sur le chiffre d’affaires des opérateurs de télécommunications.
Dans les deux cas, un abattement permet d’exempter de la taxe les plus petits opérateurs.
Un financement non garanti
Ces taxes indexées sur les chiffres d'affaires, ne peuvent assurer qu'un revenu variable, donc non garanti. Sans pérennité d'un budget comment peut-on s'assurer d'une télévision de qualité ? La fin de la publicité ne signifie pas la fin de la course à l'audimat et une offre de qualité. Seul un financement assuré permet de prendre des risques et de proposer des émissions novatrices et une information de qualité. Rappelons même que nous avons eu d'excellentes émissions alors que la publicité existait comme Apostrophe, l'heure de vérité, la Marche du siècle.
Chronologie :
• 8 janvier 2008, Nicolas Sarkozy annonce vouloir supprimer la publicité sur les chaînes de France Télévisions à partir de 2009.
• 19 février : Création de la commission pour la nouvelle télévision publique présidée par Jean-François Copé.
• 25 juin : Jean-François Copé remet son rapport. N. Sarkozy apprend à Patrick de Carolis que la nomination du président de France Télévisions sera désormais du ressort de l’exécutif.
• 19 novembre : Deux amendements adoptés en commission diminuent le montant de la taxe sur les chaînes privées et rendent la taxe sur les opérateurs télécoms progressive.
• 25 novembre 2008, l 'examen de la loi, en procédure d'urgence, commence à l'Assemblée nationale pour que le texte soit définitivement adopté avant la fin de l'année.
• 26 novembre : Les propriétaires d’ordinateurs récents seront soumis à la redevance TV.
• 15 décembre 2008, La ministre de la culture,Christine Albanel, en charge de faire aboutir au plus vite le dossier, prend la décision d'écrire à Patrick de Carolis, PDG de France Télévisions et lui demande de décider lui-même la suppression des espaces publicitaires sur les chaînes de son groupe, "conformément à l'esprit et à la lettre de la réforme législative en cours"...
• 16 décembre 2008, le conseil d'administration du groupe public décide de supprimer la publicité après 20h00 sur les chaînes de France Télévisions, sans attendre que la procédure législative se soit déroulée et que la loi soit promulguée ( ce qui sera fait le 5 mars 2009)
•17 décembre : Vote solennel de la réforme de l’audiovisuel à l’Assemblée Nationale Dépendance économique … . et politique En juin 2008, Nicolas Sarkozy propose que ce soit le président de la République qui nomme lui-même le président de France Télévisions. Jusqu'alors il était élu par les membres du CSA, eux-mêmes désignés par décret par le président de la République (3 membres), le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat. Au lieu de changer cette méthode, il l'a renforce. Un sondage publié dans montre que 71 % des Français ne sont pas d'accord avec cette méthode. Nous non plus.
Chronique de la fin de la publicité
Janvier 2008 : annonce du projet de suppression de la vente d’espaces publicitaires dans le service publique de télévision par Nicolas Sarkozy
27 Octobre 2008 : présentation du projet de loi relatif à la communication et au nouveau service public de l’audiovisuel à l’assemblée nationale
15 Décembre 2008 : la ministre de la culture et de la communication, Christine Albanel demande au PDG de France télévision de cesser la pub entre 20h et 6h du matin sur les chaînes du service publique dès le 5/01/2009
16 Décembre 2008 : le conseil d’administration de France TV adopte la fin de la pub la nuit.
3 Mars 2009 : le conseil constitutionnel juge que la suppression de la pub relève bien du domaine de la loi vu qu’elle est imposée à France télévision.
Par contre il demande à ce qu’il soit prévu (dans la loi ) que le montant de la compensation financière des pertes dues à l’absence de pub soit fixé par chaque loi de finance.
8 Mars 2009 : vote de la loi à l’assemblée nationale,objectifs:
- libérer France TV de la pression de l’audience par suppression de la pub (mais en même temps accord pour une seconde coupure par 30 min de fiction sur les chaînes privées)
-transformer le groupe France Télévision en une entreprise unique
La loi prévoit la compensation des pertes de recettes publicitaires par une taxe sur la pub des chaînes privées et une autre taxe sur les services des opérateurs de télécoms.
Début 2010 : projet de cession de France Télévision publicité à un groupe privé
28 Janvier 2010:la commission européenne ouvre une procédure d'infraction à l'encontre de la France concernant la taxe spécifique sur le chiffre d'affaire des opérateurs de télécommunication:cette charge est incompatible avec le droit européen.
Quid du financement à long terme?
11 Février 2010 : le conseil d’état annule la lettre de la ministre de la culture du 15/12/2008 et la décision du conseil d’administration de FTV du 15/12/2008 pour la période du 5 Janvier au 8 Mars 2009.
En janvier 2008, le président de la république annonce la suppression de la pub sur le service publique de télévision. Cette mesure pesant sur les ressources de France télévisions ne peut être prise que par le législateur (décision conseil constitutionnel du 3/03/2009).Mais la ministre de la culture demande dès le 15 décembre 2008 au PDG de France Télévisions de supprimer la pub sur les chaines de son groupe alors que la loi ne sera votée que 3 mois plus tard !
Veulent-ils brader la télévision publique ?
